| France, Tribunal administratif de Lyon, 16 avril 1992, CETATEXT000008285648
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008285648
Date de la décision : 16/04/1992
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
49-05-04-03-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - MOTIVATION -Ressortissant de nationalité tunisienne - Application de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en son article 8.
49-05-04-03-02 Le préfet doit examiner si le refus de délivrer une carte de résident à un ressortissant tunisien, époux d'une ressortissante française, ne porte pas une atteinte excessive au respect de la vie familiale de ce conjoint français, alors même que la communauté de vie effective de ces époux est inférieure à une année et que, de ce fait, l'étranger ne peut bénéficier des dispositions de l'article 10 de l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988.
Références :
Accord du 17 mars 1988 art. 10 France Tunisie
Convention européenne du 04 novembre 1950 sauvegarde des droits de l'homme art. 8
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1992-04-16;cetatext000008285648
