| France, Tribunal administratif de Lyon, 09 octobre 1991, CETATEXT000008277642
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008277642
Date de la décision : 09/10/1991
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
17-03-01-02-05,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES -Opposition sur le prix de vente d'un fonds de commerce : utilisation par le Trésor d'un avis à tiers détenteur (1).
17-03-01-02-05 En application de l'article 3 de la loi du 17 mars 1909, seul le juge judiciaire est compétent pour recevoir la contestation du vendeur qui conteste la procédure suivie par le comptable du Trésor, qui a eu recours à la formule de l'avis à tiers détenteur pour faire opposition sur le prix de vente d'un fonds de commerce. L'avis à tiers détenteur peut n'avoir que des effets conservatoires (sol. impl.).
Références :
Loi du 17 mars 1909 art. 3
1. Contr. CAA de Paris 1991-03-19, n° 90PA00094, Ministre du budget c/ Société Patol Equipements.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1991-10-09;cetatext000008277642
