| France, Tribunal administratif de Lyon, 18 mai 1989, CETATEXT000008293772

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008293772
Date de la décision : 18/05/1989
Sens de l'arrêt : Déclaration d'absence d'autorisation de licenciement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

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Analyses

66-07-01-03-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION - RECOURS HIERARCHIQUE -

66-07-01-03-04 Une autorisation administrative de licenciement ne peut résulter de la simple annulation par le ministre, sur recours hiérarchique, de la décision de l'inspecteur du travail refusant l'autorisation de licenciement. Lorsque le ministre, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 436-6 du code du travail, d'un recours hiérarchique dirigé contre un refus d'autorisation de licenciement par l'inspecteur du travail, se borne à annuler ce refus sans cependant autoriser expressément ce licenciement, l'employeur n'est pas titulaire d'une autorisation de licenciement.

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Références :

Code du travail R436-6

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1989-05-18;cetatext000008293772