| France, Tribunal administratif de Lyon, 16 mars 1989, CETATEXT000008250652

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008250652
Date de la décision : 16/03/1989
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

---

Analyses

- RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - Allocations d'assurance - Droit au cumul avec les revenus d'une activité occasionnelle ou réduite (article L - 351-20 du code du travail) - Absence - Défaut d'intervention du décret d'application.

16-06-09-01, 36-10-06-04, 66-10-02 Il résulte des termes mêmes de l'article L. 351-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984, que son entrée en vigueur est subordonnée à l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat précisant les conditions et limites du cumul du revenu de remplacement des travailleurs involontairement privés d'emploi, et des revenus d'une activité réduite ou occasionnelle. A défaut d'intervention de ce décret, les agents mentionnés à l'article L. 351-12 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance précitée, ne peuvent, tout en percevant les revenus d'une activité réduite ou occasionnelle, demander à bénéficier des allocations d'assurance (1).

- RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI - Allocations d'assurance - Droit au cumul avec les revenus d'une activité occasionnelle ou réduite (article L - 351-20 du code du travail) - Absence - Défaut d'intervention du décret d'application.

- RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI - Allocation d'assurance - Droit au cumul avec les revenus d'une activité occasionnelle ou réduite (article L - 351-20 du code du travail) - Absence - Défaut d'intervention du décret d'application.

---

Références :

Code du travail L351-3, L351-12, L351-20
Loi du 09 juillet 1984
Ordonnance 84-198 du 21 mars 1984

1. Comp. CE, 1988-02-05, Commune de Mouroux, p. 46

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1989-03-16;cetatext000008250652