| France, Tribunal administratif de Lyon, 16 février 1989, CETATEXT000008249576
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008249576
Date de la décision : 16/02/1989
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS -Fonctionnaires territoriaux - Reclassement dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux - Conditions.
36-04 Les agents communaux titulaires d'un "emploi spécifique" répondant aux conditions fixées par l'article 29-2° du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux bénéficient d'une intégration de plein droit dans ce cadre d'emplois, sans que cette intégration soit subordonnée à l'intervention de la commission d'homologation prévue par l'article 36 dudit décret.
Références :
Arrêtés du 02 mars 1988 président du conseil de la COURLY décisions attaquées confirmation
Décret 87-1099 du 30 décembre 1987 art. 29 par. 2, art. 33, art. 36
Délibération 74-3180 du 01 juillet 1974 COURLY
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1989-02-16;cetatext000008249576
