| France, Tribunal administratif de Lyon, 29 décembre 1988, CETATEXT000008283166
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008283166
Date de la décision : 29/12/1988
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Analyses
17-03-02-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - CREANCES -Sanctions pécuniaires prononcées par le conseil de la concurrence - Sursis à exécution d'un état exécutoire - Compétence judiciaire (art. 13 et 15 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée par la loi n° 87-499 du 6 juillet 1987).
17-03-02-01-02 L'article 15 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifié par la loi n° 87-499 du 6 juillet 1987 ayant attribué à la cour d'appel de Paris et à la cour de cassation la connaissance des contestations relatives au bien fondé des sanctions pécuniaires prononcées par le conseil de la concurrence en application de l'article 13 de l'ordonnance précitée, la juridiction administrative est incompétente pour statuer sur une demande tendant à ce qu'il soit sursis à exécution des états exécutoires émis par l'administration, en vue d'assurer le recouvrement des créances correspondantes auprès des personnes faisant l'objet d'une condamnation au titre de cette législation.
Références :
Loi 87-499 du 06 juillet 1987
Ordonnance 86-1243 du 01 décembre 1986 art. 15, art. 13
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1988-12-29;cetatext000008283166
