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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 03 décembre 1999, 197060 et 197061

...M. Combrexelle... 26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE ART. 6 - CHAMP D'APPLICATION -Exclusion - Avertissement adressé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés. 26-055-01-06-01 La décision par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés adresse un avertissement à une personne n'émane pas d'un tribunal au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les stipulations de...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 26 novembre 1999, 201811

...M. Combrexelle... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 novembre 1998, présentée par M. Mushim Y..., demeurant chez M. X... Sait, ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 1998 du préfet de l'Essonne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 26 novembre 1999, 202376

...M. Combrexelle... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yacouta X..., demeurant ..., bâtiment 2, appartement 88 à Toulouse 31400 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat ; 1° d'annuler le jugement du 31 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 26 octobre 1998 du préfet de la Haute-Garonne ordonnant sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 26 novembre 1999, 202590

...M. Combrexelle... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saben X..., demeurant chez M. Ali X..., ... à Saint-Germain les Arpajon 91180 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne en date du 26 octobre 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 26 novembre 1999, 204332

...M. Combrexelle... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 8 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Madi Y..., demeurant chez M. Makan X..., ... A - Ch. 411 à Rosny-sous-Bois 93110 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 juillet 1998 du préfet de la Seine Saint-Denis ordonnant sa reconduite à la frontière et désignant le Mali comme pays de destination...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 26 novembre 1999, 204544

...M. Combrexelle... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 11 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Hayat X..., demeurant chez M. Mustapha X..., ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 22 juin 1998 par lequel le préfet de la Seine Saint-Denis a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° annule cet arrêté ; 3° ordonne la production de...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 26 novembre 1999, 205070

...M. Combrexelle... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 25 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hassane X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 octobre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 août 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 26 novembre 1999, 205368

...M. Combrexelle... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 5 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL DE MARNE ; le PREFET DU VAL DE MARNE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 février 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté en date du 28 février 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... ; 2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Melun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 26 novembre 1999, 205801

...M. Combrexelle... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 19 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 8 novembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 12 août 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Amarou X... ; 2° de rejeter les conclusions de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 26 novembre 1999, 206014

...M. Combrexelle... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhak Y..., demeurant chez Mlle Karina X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 février 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 février 1999 du préfet du Val d'Oise décidant sa reconduite à la frontière ; 2° de condamner l'Etat à verser à M. Y... la somme de 5 000 F au titre...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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