| France, Tribunal administratif de Lyon, 22 décembre 1988, CETATEXT000008283145

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008283145
Date de la décision : 22/12/1988
Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir plein contentieux

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Analyses

61-06-03-05-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - REMUNERATION -

61-06-03-05-02 La rémunération des heures d'astreinte à domicile effectuées par les agents des établissements publics d'hospitalisation s'effectue selon les modalités déterminées par le conseil d'administration de l'hôpital, à défaut de textes législatifs ou réglementaires organisant cette rémunération.

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Références :

Décret 65-29 du 11 janvier 1965 art. 1
Loi 68-1250 du 31 décembre 1968 art. 1

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1988-12-22;cetatext000008283145