| France, Tribunal administratif de Lyon, 01 décembre 1988, CETATEXT000008281751
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008281751
Date de la décision : 01/12/1988
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
30-01-04-01, 30-01-05-01, 30-02-03, 60-02-015-01 Il appartient aux services académiques compétents en matière d'examens de l'enseignement technique de veiller au bon déroulement des épreuves dont l'organisation matérielle leur incombe en vertu de la réglementation en vigueur. Par suite, l'Etat doit être déclaré responsable des conséquences dommageables d'un accident survenu à un candidat libre, au cours des épreuves pratiques du brevet professionnel de fraiseur, alors même que celles-ci se sont déroulées dans les locaux et avec l'outillage appartenant à une association de formation professionnelle, dès lors que l'administration s'est abstenue de prévoir et de porter à la connaissance des candidats, avant le début des épreuves, un minimum d'informations et de consignes propres à faire mesurer aux intéressés les risques particuliers encourus lors de l'utilisation des machines mises à leur disposition et à leur permettre de prendre les précautions qui s'imposent en conséquence. Toutefois, l'imprudence de la victime doit être retenue pour opérer un partage de responsabilité à 50 %.
Références :
Code de la sécurité sociale L470, L454-1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1988-12-01;cetatext000008281751
