| France, Tribunal administratif de Lyon, 17 novembre 1988, CETATEXT000008278836
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278836
Date de la décision : 17/11/1988
Sens de l'arrêt : Annulation indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir plein contentieux
Analyses
01-03-03-01, 49-05-06 Doit être annulée en l'absence d'urgence, de circonstances exceptionnelles ou de nécessités tenant au maintien de l'ordre public propres à la justifier, comme ayant été prise en violation des dispositions de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983, la décision de fermeture d'un débit de boissons prise par un sous-préfet, ayant reçu délégation à cet effet, sur le fondement des dispositions de l'article L. 62 du code des débits de boissons, dès lors que l'administration ne conteste pas les allégations de l'exploitant qui a fait l'objet de cette mesure de police, selon lesquelles il n'a pas été à même de présenter ses observations écrites avant que n'intervienne cette décision.
Références :
Arrêté du 10 octobre 1985 préfet délégué pour la police à Lyon décision attaquée annulation
Code des débits de boissons L62
Décret 83-1025 du 25 novembre 1983 art. 8
Loi 79-587 du 11 juillet 1979 art. 1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1988-11-17;cetatext000008278836
