| France, Tribunal administratif de Lyon, 27 octobre 1988, CETATEXT000008278730

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008278730
Date de la décision : 27/10/1988
Sens de l'arrêt : Avant dire droit supplément d'instruction rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir sursis à exécution

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Analyses

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC - Fermeture d'un collège d'enseignement privé.

16-03-05-03, 49-05-035, 54-03-03-02 Le Tribunal administratif ayant ordonné au fond un supplément d'instruction pour vérifier le bien-fondé d'un moyen de légalité externe, jugé qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions à fin de sursis à exécution d'un arrêté municipal de fermeture d'un établissement recevant du public, dont il est également saisi, à supposer même que les conditions requises pour l'octroi de cette mesure soient réunies, en raison de l'intérêt social qui s'attache à la protection du jeune public susceptible d'être accueilli par l'établissement.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC - Fermeture d'un collège d'enseignement privé.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - Pouvoirs du juge.

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Références :

Code de la construction et de l'habitation R123-52, R123-45
Code des tribunaux administratifs R96
Loi 79-587 du 11 juillet 1979 art. 1

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1988-10-27;cetatext000008278730