| France, Tribunal administratif de Lyon, 20 octobre 1988, CETATEXT000008277358
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008277358
Date de la décision : 20/10/1988
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-01-06-01-02 La note de service n° 83-407 du 14 octobre 1983 fixant les modalités de mutation d'enseignants du second degré d'un établissement scolaire à un autre pour la rentrée 1984, qui soumet la réintégration d'un enseignant par priorité dans un emploi de son ancien établissement à la condition que cet établissement figure au premier rang des voeux de l'intéressé, auquel cas celui-ci bénéficie d'une majoration de point, ne présente pas un caractère réglementaire.
01-05-01-04 En se bornant, pour refuser à un professeur agrégé du second degré, sa mutation d'un établissement scolaire à un autre, à se référer aux termes de sa note de service n° 83-407 du 14 octobre 1983, qui soumet la réintégration d'un enseignant par priorité dans un emploi de son ancien établissement à la condition que cet établissement figure au premier rang des voeux de l'intéressé, auquel cas celui-ci bénéficie d'une majoration de point, alors qu'une telle note n'a pas de caractère réglementaire, sans avoir procédé à l'examen individuel du cas de cette enseignante, le ministre de l'éducation nationale a entaché sa décision d'une erreur de droit.
30-02-02-02 La note de service n° 83-407 du 14 octobre 1983 fixant les modalités de mutation d'enseignants du second degré d'un établissement scolaire à un autre pour la rentrée 1984, qui soumet la réintégration d'un enseignant par priorité dans un emploi de son ancien établissement à la condition que cet établissement figure au premier rang des voeux de l'intéressé, auquel cas celui-ci bénéficie d'une majoration de point, ne présente pas un caractère réglementaire; par suite, en se bornant à se référer aux termes de ladite note, pour refuser sa mutation à une enseignante sans avoir procédé à l'examen individuel du cas de cette enseignante, le ministre de l'éducation nationale a entaché sa décision d'une erreur de droit.
Références :
Décision ministérielle du 29 juin 1984 éducation nationale décision attaquée annulation
Note de service n° 83-407 du 14 octobre 1983 éducation nationale
1. Comp. 1984-11-09, Confédération nationale des groupes autonomes de l'enseignement privé et autres, T. p. 469.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1988-10-20;cetatext000008277358
