335-01-01-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - CONVENTIONS INTERNATIONALES -Convention de Dublin du 15 juin 1990 - Applicabilité à une demande d'asile territorial formée sur le fondement de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952.
335-01-01-02 La procédure d'admission à l'asile territorial, instituée par les dispositions de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952, issue de la loi du 11 mai 1998, étant une procédure de droit interne distincte de la procédure de reconnaissance de la qualité de réfugié, fondée sur la convention de Genève du 28 juillet 1951, le préfet ne pouvait, sans erreur de droit, estimer que l'examen de la demande d'asile territorial formulée par l'intéressée relevait de la compétence d'un autre Etat en application des stipulations de la convention de Dublin du 15 juin 1990 relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée auprès d'un Etat membre des Communautés européennes.
Convention du 28 juillet 1951 Genève
Convention du 15 juin 1990 Dublin
Loi 52-893 du 25 juillet 1952 art. 13
Loi 98-349 du 11 mai 1998