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§ France, Tribunal administratif de Lille, 20 mai 1999, 98-4363

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98-4363
Numéro NOR : CETATEXT000008266983 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1999-05-20;98.4363 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Dublin du 15 juin 1990 - Applicabilité à une demande d'asile territorial formée sur le fondement de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952.

335-01-01-02 La procédure d'admission à l'asile territorial, instituée par les dispositions de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952, issue de la loi du 11 mai 1998, étant une procédure de droit interne distincte de la procédure de reconnaissance de la qualité de réfugié, fondée sur la convention de Genève du 28 juillet 1951, le préfet ne pouvait, sans erreur de droit, estimer que l'examen de la demande d'asile territorial formulée par l'intéressée relevait de la compétence d'un autre Etat en application des stipulations de la convention de Dublin du 15 juin 1990 relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée auprès d'un Etat membre des Communautés européennes.


Texte :

Références :

Convention 1951-07-28 Genève
Convention 1990-06-15 Dublin
Loi 52-893 1952-07-25 art. 13
Loi 98-349 1998-05-11


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Fraysse
Rapporteur ?: M. Célérier
Rapporteur public ?: M. Pellissier

Origine de la décision

Date de la décision : 20/05/1999
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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