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| France, Tribunal administratif de Lille, 30 septembre 1981, CETATEXT000008248670

67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - Construction d'un métro... ...M. Chervet

France | 30/09/1981

| France, Tribunal administratif de Lille, 27 novembre 1979, CETATEXT000008273970

19-06-02-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS -... ...M. Chervet
France | 27/11/1979

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