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24/03/1995 | FRANCE | N°941323

§ | France, Tribunal administratif de Grenoble, 24 mars 1995, 941323



Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - Délivrance des documents d'identité - Refus d'établir un passeport au motif que les photographies produites représentaient l'intéressée la tête couverte d'un voile - Illégalité - dès lors que les photographies permettaient l'identification.

49-04 En l'absence de texte législatif ou réglementaire fixant les caractéristiques des photographies que doivent produire les personnes demandant la délivrance d'un passeport, il appartient au préfet d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les photos présentées par le demandeur sont de nature à permettre son identification. En l'espèce les photographies produites par la requérante, alors même qu'elles ne laissent pas apparaître les oreilles, le cou et les cheveux de l'intéressée, sont de nature à permettre son identification ; dès lors, le préfet a excédé ses pouvoirs en refusant la délivrance du passeport.


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Choisselet
Rapporteur ?: M. Givord
Rapporteur public ?: M. Cau

Origine de la décision
Date de la décision : 24/03/1995
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 941323
Numéro NOR : CETATEXT000008270406 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1995-03-24;941323 ?
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