13/06/1990 | FRANCE | N°CETATEXT000008271741
| France, Tribunal administratif de Grenoble, 13 juin 1990, CETATEXT000008271741
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008271741
Date de la décision : 13/06/1990
Sens de l'arrêt : Expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Nuisances - Expertise ordonnée - Elevage canin.
44-02-04-01 Le juge ordonne une expertise afin d'apprécier le caractère suffisant des prescriptions imposées à l'exploitant d'un élevage canin pour assurer la tranquillité des résidents à moins de 100 mètres et la salubrité publique.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Président : M. Mindu
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1990-06-13;cetatext000008271741
