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13/06/1990 | FRANCE | N°CETATEXT000008271741

France | France, Tribunal administratif de Grenoble, 13 juin 1990, CETATEXT000008271741



Sens de l'arrêt : Expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Nuisances - Expertise ordonnée - Elevage canin.

44-02-04-01 Le juge ordonne une expertise afin d'apprécier le caractère suffisant des prescriptions imposées à l'exploitant d'un élevage canin pour assurer la tranquillité des résidents à moins de 100 mètres et la salubrité publique.


Références :

Loi 76-663 du 19 juillet 1976


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Mindu
Rapporteur ?: M. Mindu
Rapporteur public ?: M. Cau

Origine de la décision
Date de la décision : 13/06/1990
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008271741
Numéro NOR : CETATEXT000008271741 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1990-06-13;cetatext000008271741 ?
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