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| France, Tribunal administratif de Grenoble, 13 juin 1990, CETATEXT000008271741

44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -... ...M. Mindu

France | 13/06/1990

| France, Tribunal administratif de Caen, 23 janvier 1979, CETATEXT000008249020

68-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - Autorité compétente pour accorder le... ...M. Mindu
France | 23/01/1979

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