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11/03/1967 | FRANCE | N°CETATEXT000008265750

§ | France, Tribunal administratif de Fort-de-France, 11 mars 1967, CETATEXT000008265750



Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER [VOIR OUTRE-MER] - Majoration familiale.

36-08-03-02 Famille n'ayant pas encore rejoint son chef à l'échéance de la première fraction de l'indemnité d'éloignement. Conséquences.


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Autin
Rapporteur ?: M. Autin
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision
Date de la décision : 11/03/1967
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008265750
Numéro NOR : CETATEXT000008265750 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.fort-de-france;arret;1967-03-11;cetatext000008265750 ?
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