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§ France, Tribunal administratif de Fort-de-France, 11 mars 1967, CETATEXT000008265750

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008265750
Numéro NOR : CETATEXT000008265750 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.fort-de-france;arret;1967-03-11;cetatext000008265750 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER [VOIR OUTRE-MER] - Majoration familiale.

36-08-03-02 Famille n'ayant pas encore rejoint son chef à l'échéance de la première fraction de l'indemnité d'éloignement. Conséquences.


Texte :


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Autin
Rapporteur ?: M. Autin
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Date de la décision : 11/03/1967
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
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