| France, Tribunal administratif de Dijon, 09 juin 1992, CETATEXT000008286537

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Dijon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008286537
Date de la décision : 09/06/1992
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

35 FAMILLE -Retrait d'agrément en qualité d'assistante maternelle - Article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale.

35 Même en l'absence de texte exprès, l'administration peut légalement retirer l'agrément en qualité d'assistante maternelle en se fondant sur des considérations relatives à la sécurité des enfants. Pas d'erreur manifeste d'appréciation à considérer que la présence d'un chien en liberté était susceptible de constituer un danger.

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Références :

Code de la famille et de l'aide sociale 123-1
Décret 78-474 du 29 mars 1978

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1992-06-09;cetatext000008286537