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| France, Tribunal administratif de Dijon, 09 juin 1992, CETATEXT000008286537

35 FAMILLE -Retrait d'agrément en qualité d'assistante maternelle - Article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale. 35... ...M. Mille

France | 09/06/1992

| France, Tribunal administratif de Dijon, 10 mars 1992, CETATEXT000008249876

01-06-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...M. Mille
France | 10/03/1992

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