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| France, Tribunal administratif de Versailles, 24 septembre 1999, 974084

54-05-05-02-04,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE - 54-05-05-02-04 Une décision de refus de permis... ...M. Terrasse

France | 24/09/1999

| France, Tribunal administratif de Dijon, 09 juin 1992, CETATEXT000008286537

35 FAMILLE -Retrait d'agrément en qualité d'assistante maternelle - Article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale. 35... ...M. Terrasse
France | 09/06/1992

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