| France, Tribunal administratif de Dijon, 15 mai 1990, CETATEXT000008252067
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de DijonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008252067
Date de la décision : 15/05/1990
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Honoraires versés aux agents des corps techniques de l'Etat (loi n° 48-1530 du 29 septembre 1948) - Honoraires versés aux fonctionnaires du génie rural (art. 1er de la loi n° 55-985 du 26 juillet 1955) - Modulation de leur répartition selon la manière de servir - Illégalité.
36-08-03 En vertu de l'article 1er de la loi n° 55-985 du 26 juillet 1955 réglementant l'intervention des fonctionnaires du génie rural dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes, les ingénieurs du génie rural et les agents placés sous leurs ordres ont droit, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les fonctionnaires des ponts-et-chaussées par la loi n° 48-1530 du 29 septembre 1948 et l'arrêté interministériel du 7 mars 1949, à l'allocation d'honoraires lorsqu'ils prennent part à des travaux effectués pour le compte de ces collectivités ou organismes. Ces dispositions n'ayant pas prévu la possibilité de moduler l'attribution de ces honoraires en fonction de la manière de servir des agents appelés à en bénéficier, le directeur régional de l'office national des forêts a commis une erreur de droit en se fondant sur le comportement d'un membre du corps des techniciens de l'Office national des forêts pour exiger le reversement d'une partie des rémunérations accessoires qui lui avaient été allouées au titre de l'année 1986 et pour refuser de lui verser un acompte sur celles qui lui étaient allouées au titre de l'année 1987.
Références :
Arrêté interministériel du 07 mars 1949
Décret 68-603 du 05 juillet 1968 art. 1
Loi 48-1530 du 29 septembre 1948
Loi 55-985 du 26 juillet 1955
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1990-05-15;cetatext000008252067
