| France, Tribunal administratif de Dijon, 24 octobre 1989, CETATEXT000008276025
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de DijonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008276025
Date de la décision : 24/10/1989
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-01-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - MODIFICATION DES PLANS - PROCEDURES DE MODIFICATION -Rapport de présentation - Contenu - Analyse d'environnement - Article R. 123-12 du code de l'urbanisme non applicable.
68-01-01-01-02-02 Il résulte des dispositions de l'article R. 123-34 du code de l'urbanisme que la modification d'un plan d'occupation des sols ne peut en principe avoir en elle-même une incidence importante sur l'environnement. Par suite la prescription édictée à l'article R. 123-17 du même code prévoyant que le rapport de présentation analyse l'état initial du site et de l'environnement et les incidences de la mise en oeuvre du plan sur leur évolution ainsi que les mesures prises pour leur préservation et leur mise en valeur n'est pas applicable à la procédure de modification prévue à l'article R. 123-34 précité.
Références :
Code de l'urbanisme R123-17, R123-16, R123-34, L123-1, R123-18
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1989-10-24;cetatext000008276025
