| France, Tribunal administratif de Dijon, 20 juin 1989, CETATEXT000008273044

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Dijon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008273044
Date de la décision : 20/06/1989
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - SYNDICATS DE COMMUNES - Elections au bureau du syndicat - Mandat de vote.

16-07-01, 28-07-03 Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L.163-5, L.163-10 et L.121-12 du code des communes que si le principe du mandat n'est pas exclu pour le fonctionnement des syndicats de communes, le législateur a toutefois entendu instituer, au sein du comité d'un syndicat de communes, une représentation égalitaire des communes adhérentes. Il s'ensuit que si le délégué de l'une de celles-ci entend donner mandat de voter en son nom, il ne peut le faire qu'au profit de l'autre délégué de la même commune.

ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - ELECTIONS LOCALES DIVERSES - Elections au bureau d'un syndicat de communes - Mandat de vote.

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Références :

Code des communes L163-5, L163-10, L121-12, L122-6, R122-1

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1989-06-20;cetatext000008273044