| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 15 octobre 1991, CETATEXT000008277724
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-FerrandNuméro d'arrêt : CETATEXT000008277724
Date de la décision : 15/10/1991
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS -Parcelle réattribuée à l'identique - Détermination de la surface.
03-04-02 Si les indications cadastrales doivent constituer la base de la détermination de la surface des apports, les propriétaires concernés par le remembrement n'en gardent pas moins la possibilité de démontrer le caractère erroné de ces indications ; la preuve d'une erreur peut résulter de tout moyen, notamment de la circonstance que, réattribuée à l'identique sans modification de forme, ni d'emplacement, une parcelle donnée a, après la mesure effectuée par le géomètre postérieurement à l'attribution, une superficie supérieure à celle qui résultait des indications cadastrales retenues pour l'évaluation des apports. Il en résulte qu'une décision réattribuant à l'identique une parcelle pour une surface supérieure à celle pour laquelle elle a été retenue en apport est nécessairement entachée d'une erreur de fait susceptible d'entraîner un déséquilibre entre les apports et les attributions ; Application au cas d'une parcelle attribuée et constituée de plusieurs parcelles apportées par le même propriétaire.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1991-10-15;cetatext000008277724
