| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 04 juin 1991, CETATEXT000008263541
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-FerrandNuméro d'arrêt : CETATEXT000008263541
Date de la décision : 04/06/1991
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-04-01-01-01-02, 30-02-01-03-01 L'article 21 de la loi du 28 novembre 1990, permettant aux collectivités locales et à leurs établissements publics de fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué par nécessité ou utilité de service, qui n'apparaît contraire à aucune disposition de l'arrêté du 14 décembre 1954 légalement intervenu, n'a ni pour objet ni pour effet d'en abroger les dispositions qui demeurent, en conséquence en vigueur jusqu'à l'intervention d'un décret d'application. Le juge exerce un contrôle normal sur le montant de la redevance demandée éventuellement en contrepartie de l'attribution d'un logement de fonction. Erreur d'appréciation entachant la délibération attribuant un logement à un secrétaire de mairie moyennant une redevance de 1.200 francs par an. L'article 5 de l'arrêté du 14 décembre 1954 impose à l'autorité territoriale compétente d'indiquer la situation de la consistance des locaux attribués à certains agents. Formalité substantielle dont l'absence entache d'illégalité la délibération.
Références :
Arrêté du 14 décembre 1954 art. 5
Loi 90-1067 du 28 novembre 1990 art. 21
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1991-06-04;cetatext000008263541
