| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 16 avril 1991, CETATEXT000008252113

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008252113
Date de la décision : 16/04/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE - Etat ou fédérations et ligues sportives - Activités sportives relevant d'une mission de service public (1).

60-03-02-01, 63-05-01, 63-05-01-04, 63-05-04 Nonobstant la mission de service public qui leur est confiée par la loi du 16 juillet 1984 en matière d'organisation des compétitions sportives, les fédérations sportives et leurs ligues, ne peuvent être considérées comme agissant pour le compte de l'Etat et à ce titre, engageant sa responsabilité à raison des préjudices subis dans le cadre de leurs activités exercées pour l'exécution du service public qu'elles assurent.

- RJ1 SPECTACLES - SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - Activités relevant de leur mission de service public - Responsabilité de l'Etat pour les dommages causés à raison de ces activités - Absence (1).

- RJ1 SPECTACLES - SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - ORGANISATION DES COMPETITIONS - Responsabilité pour les dommages subis dans le cadre des compétitions - Responsabilité de l'Etat - Absence (1).

- RJ1 SPECTACLES - SPORTS ET JEUX - SPORTS - ACCIDENTS SUBIS AU COURS DE SEANCES D'ENTRAINEMENT OU DE COMPETITIONS - Imputabilité - Activités organisées par les fédérations et ligues sportives dans le cadre de leur mission de service public - Responsabilité de l'Etat - Absence (1).

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Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R222
Loi 84-610 du 16 juillet 1984

1. Comp. CE, Section, 1979-02-02, Ministre de l'agriculture c/ Gauthier, p. 38, pour l'Association du sport scolaire et universitaire

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1991-04-16;cetatext000008252113