| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 19 mars 1991, CETATEXT000008249753
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-FerrandNuméro d'arrêt : CETATEXT000008249753
Date de la décision : 19/03/1991
Sens de l'arrêt : Survis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Analyses
44-02-04, 54-03-03-02 Champ d'application de l'article 6 de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 (dite loi Bouchardeau), qui prévoit que le sursis à exécution doit être prononcé en présence d'un moyen sérieux d'annulation, dès lors que la décision attaquée a été prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête. Est assimilée à une telle décision la décision autorisant l'ouverture d'une installation classée, prise sans enquête publique préalable, alors que celle-ci apparaît obligatoire en l'état de l'instruction de la requête au fond.
PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS.
Références :
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R118, R119
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 3, art. 4, art. 5
Loi 83-630 du 12 juillet 1983 art. 6
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1991-03-19;cetatext000008249753
