| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 19 mars 1991, CETATEXT000008248359

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008248359
Date de la décision : 19/03/1991
Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

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Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Sursis à exécution (article 6 de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement) - Conditions - Décision prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête - Condition remplie par une décision prise sans qu'ait été menée l'enquête publique obligatoire.

44-06-06, 54-03-03-02 L'absence d'une enquête publique, préalablement à une décision qui aurait dû en être précédée en application de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, doit faire regarder comme remplie la condition posée à l'article 6 de cette loi subordonnant le sursis à exécution d'une telle décision à des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE AUX TRAVAUX SUSCEPTIBLES D'AFFECTER L'ENVIRONNEMENT (LOI DU 12 JUILLET 1983) - RAPPORT ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR OU DE LA COMMISSION D'ENQUETE - Sursis à exécution d'une décision prise après des des conclusions défavorables du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête (article 6).

44-02-02-005-02 L'absence d'une enquête, préalablement à une décision d'autoriser l'ouverture d'une installation classée qui aurait dû en être précédée en application de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, doit faire regarder comme remplie la condition posée à l'article 6 de cette loi subordonnant le sursis à exécution d'une telle décision à des conclusions défavorables du commissaire enquêter ou de la commission d'enquête.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - Décision prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête (art - 6 de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983) - Condition remplie par une décision prise sans qu'ait été menée l'enquête publique obligatoire.

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Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel 118, 119
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 3, art. 4, art. 5
Loi 83-630 du 12 juillet 1983 art. 6, art. 5

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1991-03-19;cetatext000008248359