| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 19 mars 1991, CETATEXT000008248354

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008248354
Date de la décision : 19/03/1991
Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

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Analyses

44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Renouvellement d'autorisation - Enquête publique - Délais - Centrale d'enrobage.

44-02-02-01 Une autorisation préfectorale prise avant enquête publique est de nature à justifier son annulation et dès lors, il doit être fait droit à la demande de sursis à exécution de cette décision.

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Références :

Loi 76-663 du 19 juillet 1976

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1991-03-19;cetatext000008248354