| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 12 mars 1991, CETATEXT000008248374
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-FerrandNuméro d'arrêt : CETATEXT000008248374
Date de la décision : 12/03/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-05-01-02, 16-04-01-02, 63-05 Les conditions dans lesquelles les communes peuvent exiger des intéressés le remboursement des frais engagés par elle à l'occasion des accidents de ski sont fixées par les dispositions de l'article L. 221-2-7°du code des communes et du décret n° 87-141 du 3 mars 1987. Ces dispositions n'imposent nullement que la brochure destinée aux skieurs, à la disposition du public, fasse mention du caractère onéreux du sauvetage en montagne, dès lors que les mesures de publicité prévues par le texte n'étaient pas, par ailleurs, insuffisantes. Elles n'imposent pas davantage que les skieurs signent préalablement un engagement de régler les frais du sauvetage.
Références :
Code des communes L221-2 7°
Décret 87-141 du 03 mars 1987 art. 1, art. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1991-03-12;cetatext000008248374
