| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 05 mars 1991, CETATEXT000008249748

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008249748
Date de la décision : 05/03/1991
Sens de l'arrêt : Décision déclarée nulle et non avenue
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

16-04-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES -Biens sectionaux - Jouissance des ayants droit - Agriculteur membre d'un groupement agricole d'exploitation en commun.

16-04-02 Décision excluant un agriculteur, remplissant par ailleurs les conditions exigées pour bénéficier de la jouissance des biens sectionaux, notamment celles fixées par l'article L. 142-2 du code forestier, au seul motif qu'il fait partie, avec son frère, d'un GAEC. En l'absence de toute disposition légale prononçant une telle exclusion, la décision est entachée d'erreur de droit.

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Références :

Code des communes L151-2
Code forestier L142-2

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1991-03-05;cetatext000008249748