| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 05 mars 1991, CETATEXT000008248346
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-FerrandNuméro d'arrêt : CETATEXT000008248346
Date de la décision : 05/03/1991
Sens de l'arrêt : Avant dire droit supplément d'instruction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
16-04-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES -Biens sectionaux - Limites de la section - Usages - Affouage - Domicile réel et fixe - Construction nouvelle - Implantation en limite d'un village.
16-04-02 Rien ne s'oppose à ce qu'une construction nouvelle fasse bénéficier ses habitants du droits à l'affouage dès lors qu'elle est implantée sur le territoire de la section. Pour déterminer ces limites, et en raison de l'impossibilité de reconstituer des usages anciens qui, par définition, n'existent pas, le juge doit rechercher tous éléments tirés notamment de l'emplacement de la construction, sa proximité de l'agglomération, sa position relative par rapport aux domiciles d'autres ayants droit, ou par rapport à d'autres construction n'ouvrant pas droit à l'affouage, sa desserte, etc..
Références :
Code forestier L145-2 Code des communes L151-16 al. 3
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1991-03-05;cetatext000008248346
