| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 08 janvier 1991, CETATEXT000008246779

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008246779
Date de la décision : 08/01/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE -Mission de maîtrise d'oeuvre - Services extérieurs de l'Etat - Décharge de résidus urbains.

44-02-03 En l'absence de lien contractuel entre la direction départementale de l'équipement et l'entreprise requérante, confiant à ce service de l'Etat une mission déterminée, la responsabilité de l'Etat à raison d'un manquement à des obligations contractuelles ne peut être retenue.

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Références :

Loi 76-663 du 19 juillet 1976

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1991-01-08;cetatext000008246779