| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 10 avril 1990, CETATEXT000008251070
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-FerrandNuméro d'arrêt : CETATEXT000008251070
Date de la décision : 10/04/1990
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-065-01 COMMUNE - INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS - SECTION DE COMMUNE -Parcelle sectionale - Soumission au régime forestier - Contrôle restreint du juge - Erreur manifeste d'appréciation - Absence.
16-065-01 La décision par laquelle le préfet décide sur proposition du conseil municipal et de la commission syndicale de la section de commune de soumettre une parcelle sectionale au régime forestier est soumise au contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir. En l'occurence, eu égard à la faible superficie de la parcelle, à la modicité des ressources qu'elle procurait antérieurement, à sa vocation naturelle de terre pastorale, à sa valeur agronomique réduite, le préfet n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en décidant de la soumettre au régime forestier.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1990-04-10;cetatext000008251070
