| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 10 janvier 1985, CETATEXT000008244714

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008244714
Date de la décision : 10/01/1985
Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR - Responsabilité de l'architecte - Défaut d'information - Conséquences - Plus-values - Réparations - Préjudice indemnisable.

39-06-03-04, 39-06-04-03 Doit être déclaré responsable de désordres rendant impropre une salle des fêtes par pourrissement du plafond, l'architecte qui a accepté un doublage du plafond sans indiquer que l'humidité chronique de cette salle en sous-sol nécessitait au préalable un assainissement des murs au niveau du sol. En conséquence, l'architecte est tenu d'indemniser la commune pour le coût des travaux de sécurité et pour le coût de la remise en état de la salle sans toutefois être tenu de l'aggravation des désordres à compter de la date de la remise du rapport de l'expert ordonné en référé et des plus-values apportées par des travaux non prévus au devis du marché.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - PREJUDICE INDEMNISABLE.

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Références :

Code civil 1792, 2270
Code de procédure civile 700

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1985-01-10;cetatext000008244714