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France | France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 31 janvier 1985, CETATEXT000008246313

49-05-04-03,RJ1,RJ2,RJ3 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -Article 26 de l'ordonnance du 2 novembre... ...M. Rois

France | 31/01/1985

France | France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 17 janvier 1985, CETATEXT000008244726

19-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE... ...M. Rois

France | 17/01/1985

France | France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 10 janvier 1985, CETATEXT000008244714

39-06-03-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE OU... ...M. Rois

France | 10/01/1985

France | France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 08 novembre 1984, CETATEXT000008280029

24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Réseaux aériens mixtes PTT et électriques.... ...M. Rois

France | 08/11/1984
 
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