| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 20 décembre 1984, CETATEXT000008281490
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-FerrandNuméro d'arrêt : CETATEXT000008281490
Date de la décision : 20/12/1984
Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE -Responsabilité - Exercice des pouvoirs de police du maire - Accident de ski.
16-03-05-01 Accident de ski survenu sur la piste d'une remontée mécanique dû à l'absence d'un filet de protection que l'exploitant aurait dû installer en bordure d'un ravin situé à proximité de la piste. Responsabilité de la commune. Mais commune recevable à invoquer le fait du tiers. En l'occurrence, l'imprudence du moniteur encadrant le groupe dont faisait partie la victime et préposé de l'association organisatrice du séjour exonèrent la commune à concurrence de la moitié de la responsabilité encourue. En revanche, la faute de l'exploitant, également responsable de l'absence de filet de protection, et auquel le permis de construire de son installation et la convention passée avec la commune imposaient l'installation du filet de protection, ne peut utilement être invoquée par la commune, cette faute étant également imputable à cette collectivité.
Références :
Code des communes L131-13
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1984-12-20;cetatext000008281490
