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§ France, Tribunal administratif de Caen, 04 novembre 1987, 831165

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 831165
Numéro NOR : CETATEXT000008246652 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.caen;arret;1987-11-04;831165 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - Dépôt de ferraille - Régularisation - Rejet - Avis défavorable du Conseil départemental d'hygiène - Modification des conditions d'exploitation postérieurement à l'avis.

44-02-02-01 Le préfet est tenu de rejeter la demande d'autorisation destinée à régulariser la situation d'un dépôt de ferraille pour lequel le Conseil départemental d'hygiène a rendu un avis défavorable. Les modifications des conditions d'exploitation intervenues postérieurement à cet avis sont sans influence sur l'appréciation portée par le Conseil départemental d'hygiène le jour où il s'est prononcé et a estimé que l'implantation du dépôt en zone urbaine ne permettait pas de maîtriser correctement les nuisances de l'installation.


Texte :

Références :

Arrêté préfectoral 1983-01-24 Manche décision attaquée confirmation
Décret 77-1133 1977-09-21 art. 13
Loi 76-663 1976-07-19


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Ballouhey
Rapporteur ?: M. Ballouhey
Rapporteur public ?: M. Quastana

Origine de la décision

Date de la décision : 04/11/1987
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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