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14/11/1990 | FRANCE | N°CETATEXT000008263895

§ | France, Tribunal administratif de Bordeaux, 14 novembre 1990, CETATEXT000008263895



Sens de l'arrêt : Déclaration de responsabilité du centre hospitalier expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - EXISTENCE D'UNE FAUTE - ERREURS ET DEFAILLANCES ADMINISTRATIVES - Absence des pelvimétries au dossier médical d'une parturiente.

60-02-01-01-01-01-01 Nouveau-né et sa mère victimes de blessures lors de l'accouchement en milieu hospitalier du fait de l'emploi inadapté de forceps. Il ressort de l'instruction, et notamment du dossier médical versé aux débats, que la parturiente présentait des particularités morphologiques qui étaient connues du centre hospitalier, dans lequel elle avait déjà accouché précédemment. La requérante soutenant que l'équipe médicale qui est intervenue ne disposait pas de ses pelvimétries et la sage-femme ayant, d'emblée, pronostiqué le caractère hasardeux des voies naturelles, l'absence des pelvimétries doit dans ces circonstances être regardée comme pouvant seule expliquer l'obstination avec laquelle les médecins ont persisté à recourir à la méthode des forceps qui, manifestement inadaptée, a causé à la requérante et à sa fille les lésions dont elle demande réparation. Ce faisceau de circonstances, qui ne sont pas contestées par l'administration, autrement qu'en termes trop généraux pour pouvoir en apprécier la portée, révèle un défaut dans l'organisation du service, de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier.


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Roncière
Rapporteur ?: M. Bec
Rapporteur public ?: M. Sellier

Origine de la décision
Date de la décision : 14/11/1990
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008263895
Numéro NOR : CETATEXT000008263895 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1990-11-14;cetatext000008263895 ?
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