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02/11/1990 | FRANCE | N°CETATEXT000008277703

§ | France, Tribunal administratif de Bordeaux, 02 novembre 1990, CETATEXT000008277703



Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - DROIT AU BENEFICE DE L'ARTICLE L - 30 DU CODE - Droit à la majoration spéciale en cas d'assistance nécessaire par une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie - a) Notion d'actes ordinaires de la vie (1) - b) Réalité de l'assistance constante d'une tierce personne - Assistance partielle par un parent.

48-02-02-04-04 Les actes ordinaires de la vie auxquels fait référence l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont constitués par l'ensemble des actes requis par une vie domestique normale. La seule circonstance que la titulaire d'une pension civile d'invalidité ne fasse appel que quelques heures par jour à une aide ménagère ne permet pas d'établir qu'elle n'ait pas recours effectivement à l'assistance constante d'une tierce personne, dès lors qu'ayant déménagé pour résider à côté de sa soeur, elle en reçoit une aide complétant celle apportée par l'aide ménagère. Elle peut, dès lors, être regardée comme bénéficiant de l'assistance constante d'une tierce personne.


Références
1. Rappr. CAA de Nancy, 1990-11-27, Marini, n° 89NC01567

Références
Code des pensions civiles et militaires de retraite L30, R43


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Roncière
Rapporteur ?: M. Bec
Rapporteur public ?: M. Sellier

Origine de la décision
Date de la décision : 02/11/1990
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008277703
Numéro NOR : CETATEXT000008277703 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1990-11-02;cetatext000008277703 ?
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