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Jurisprudences avec pour le commissaire du gouvernement M. Dronneau

2 résultats trouvés :

§ | France, Tribunal administratif de Bordeaux, 25 octobre 1990, CETATEXT000008272266

36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Droit à l'indemnité de fin de contrat art.... ...M. Dronneau

France | 25/10/1990

§ | France, Tribunal administratif de Bordeaux, 11 octobre 1990, CETATEXT000008263923

36-07-11-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - INTERDICTION... ...M. Dronneau

France | 11/10/1990
 
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