Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Tribunal administratif de Bordeaux, 08 juin 1990, CETATEXT000008279099

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008279099
Numéro NOR : CETATEXT000008279099 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1990-06-08;cetatext000008279099 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - Discrimination entre les usagers d'une voie routière selon qu'ils desservent ou non un établissement sanitaire auquel elle donne accès - Illégalité.

01-04-03-01, 16-03-02-01, 49-04-01-01-01-01 L'arrêté par lequel le maire de Saint-Magne a interdit la circulation sur l'une des voies de la commune aux véhicules de plus de dix tonnes à l'exception de ceux assurant la desserte de l'annexe du C.H.S. de Cadillac institue entre les usagers de cette voie une discrimination qui n'est justifiée ni par une différence entre leurs situations respectives, ni par des considérations d'intérêt général. Annulation.

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Réglementation discriminatoire - Discrimination entre les usagers d'une voie routière selon qu'ils desservent ou non un établissement sanitaire auquel elle donne accès - Illégalité.

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION - CIRCULATION DES VEHICULES - MESURES D'INTERDICTION - Interdiction d'une voie à certaines catégories de véhicules à l'exception de ceux desservant un établissement auquel cette voie donne accès - Discrimination illégale.


Texte :


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Thurière
Rapporteur ?: M. Topol
Rapporteur public ?: M. Sellier

Origine de la décision

Date de la décision : 08/06/1990
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.