01-04-03-01, 16-03-02-01, 49-04-01-01-01-01 L'arrêté par lequel le maire de Saint-Magne a interdit la circulation sur l'une des voies de la commune aux véhicules de plus de dix tonnes à l'exception de ceux assurant la desserte de l'annexe du C.H.S. de Cadillac institue entre les usagers de cette voie une discrimination qui n'est justifiée ni par une différence entre leurs situations respectives, ni par des considérations d'intérêt général. Annulation.