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France | France, Tribunal administratif de Bordeaux, 08 juin 1990, CETATEXT000008279099

01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Topol

France | 08/06/1990

France | France, Tribunal administratif de Bordeaux, 01 février 1990, CETATEXT000008292957

62-02-01-01-01 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE -... ...M. Topol...I - Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 14 juin 1989 sous le n° 1062/89, la requête présentée pour M. X... demeurant ..., tendant à ce que le Tribunal : 1° - enjoigne à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de la Gironde, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, la Caisse Maladie Régionale d'Aquitaine, de lui communiquer la décision par laquelle son déconventionnement a été prononcé pour une durée d'un mois et ce, sous...

France | 01/02/1990
 
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