| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 22 février 1990, CETATEXT000008273648

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008273648
Date de la décision : 22/02/1990
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

49-04-03-005 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - DELIVRANCE -Examen du permis de conduire (art. R. 123 du code de la route) - Modalités.

49-04-03-005 Aucune disposition en vigueur ne prévoyant la présence d'un jury de plusieurs membres, l'examen technique auquel a été soumise une candidate au permis de conduire a pu être régulièrement pratiqué par une seule personne. Il ne résulte, par ailleurs, d'aucune disposition réglementaire que cet examen aurait dû comprendre une "manoeuvre" comme "étape indispensable".

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Références :

Code de la route R123

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1990-02-22;cetatext000008273648