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France | France, Tribunal administratif de Poitiers, 22 mai 1997, 941777

39-05-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - DROIT A... ...M. Dronneau

France | 22/05/1997

France | France, Tribunal administratif de Bordeaux, 08 juin 1990, CETATEXT000008272261

16-06-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT -Recrutement des agents spécialisés des écoles maternelles et des classes enfantines art.... ...M. Dronneau

France | 08/06/1990

France | France, Tribunal administratif de Bordeaux, 22 février 1990, CETATEXT000008273648

49-04-03-005 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - DELIVRANCE -Examen du permis de conduire art. R. 123... ...M. Dronneau

France | 22/02/1990
 
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