| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 20 octobre 1988, CETATEXT000008263872

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008263872
Date de la décision : 20/10/1988
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS COMMUNICABLES (1) Procès-verbal de la réunion du comité consultatif médical d'un hôpital - (2) Liste informatisée des agents affectés par service dans un hôpital.

26-06-01-02-02(1) Le procès-verbal d'une réunion du comité consultatif médical constitué dans un hôpital est au nombre des documents administratifs non nominatifs auquel l'accès est prévu par la loi du 17 juillet 1978. Il ne présente pas le caractère d'un document préparatoire et les mentions qu'il contient ne le font pas entrer dans le champ d'application de l'article 6 de ladite loi.

26-06-01-02-02(2) La liste informatisée des agents affectés par service dans un hôpital, qui ne contient aucune appréciation ni aucun jugement sur le comportement de personnes physiques nommément désignées ou aisément identifiables n'est pas un document de caractère nominatif.

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Références :

Loi 78-753 du 17 juillet 1978 art. 2, art. 4, art. 6

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1988-10-20;cetatext000008263872