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BANQUE - Chèque - Prescription - Recours cambiaire du porteur - Action contre le tireur - Demande de mainlevée de l'opposition -... ...M. Laborde...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Patrick X... a donné procuration sur son compte dans les livres de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes la caisse à M. Daniel X... ; que ce dernier a, le 25 février 2009, présenté à l'encaissement un chèque de 320 000 euros daté du 14 avril 2008, tiré sur ce compte qui a été rejeté à la suite d'une opposition de la part du titulaire...

EFFET DE COMMERCE - Billet à ordre - Aval - Effets - Rapports entre le donneur d'aval et le porteur - Exceptions opposables - Manquement... ...M. Laborde...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi envers la caisse régionale de crédit maritime mutuel du littoral du Sud-Ouest ; Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 5 avril 2011, que Mme X... a avalisé un billet à ordre d'un montant de 106 000 euros souscrit par la société X... la société, au bénéfice de la caisse...

BANQUE - Chèque - Présentation et paiement - Décès du tireur - Effets - Titre exécutoire - Délivrance aux héritiers - Validité Selon... ...M. Laborde...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 4 janvier 2011, que Guy X... est décédé avant le paiement du chèque qu'il avait émis au profit de Mme Y..., qu'à la suite du rejet de ce chèque, deux titres exécutoires ont été délivrés, sur le fondement du certificat de non-paiement délivré par le banquier tiré, à l'encontre des héritiers de Guy X... les consorts X... ; que Mme...

BANQUE - Chèque - Présentation et paiement - Paiement - Banquier chargé de l'encaissement - Inscription en compte différée - Obligation... ...M. Laborde...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 17 février 2011, que, le 3 mars 2006, M. X..., gérant de la société le Bistrot des clercs la société, a remis à l'encaissement sur le compte de la société dans les livres de la Banque populaire des Alpes la banque un chèque de 32 000 euros tiré par la société M.C développement dont M. X... était également le gérant ; que...

BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de mise en garde - Obligation de mise en garde - Domaine d'application -... ...M. Laborde...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 décembre 2009, que la Caisse de crédit mutuel de Paris 3e et 4e Marais Bastille, aux droits de laquelle vient la Caisse de crédit mutuel Ile-de-France la caisse, a consenti à la société Ilodelis.com nouvellement créée la société, deux concours, l'un sous la forme d'un prêt destiné à financer l'acquisition du droit au bail et...

BANQUE - Bons de caisse - Remboursement - Délai pour agir - Prescription de droit commun - Article L. 110-4 du code de commerce... ...M. Laborde...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 12 janvier 2011, que Mme X... a demandé à la société SA CIAL aux droits de laquelle vient la société Banque Cic Est la banque, le paiement de la somme de 92 993,90 euros en remboursement de bons de caisse ; que la banque ayant refusé de faire droit à cette demande, Mme X... l'a assignée en paiement de cette somme ; Attendu que Mme...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Notification - Contenu - Découvert en compte courant - Détail des informations à fournir... ...M. Laborde...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 10 juin 2010, que la société Atlas foncier la société a bénéficié de divers concours de la Banque populaire d'Alsace la banque, son gérant, M. X..., s'étant rendu caution solidaire de deux ouvertures de crédit ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque, après avoir déclaré sa créance, a assigné M...

...M. LABORDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 avril 2000, présentée par M. Francis X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 3 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 février 1999 par laquelle le directeur des ressources humaines de la direction régionale de France Télécom des Pays de l'Adour a confirmé sa lettre du 3 juin 1998 relative à sa situation administrative et à des décomptes indemnitaires ; - de condamner France Télécom à régulariser les sommes...

...M. LABORDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 avril 2000, présentée par X... Evelyne X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions du directeur de La Poste de La Réunion des 20 mai 1998 et 14 avril 1999 refusant de l'inscrire sur le tableau des mutations dans un département d'outre-mer ; 2° d'annuler lesdites décisions...

...M. LABORDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 mai 2000, présentée pour la société STEC/ADF, société anonyme, dont le siège social est situé ..., par Me X..., avocat au barreau de La Rochelle ; La société STEC/ADF demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 10 février 2000 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1992, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat au paiement...