44-01-01-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - PROCEDURE D'URGENCE -Insuffisance assimilable à l'absence - Sursis à exécution automatique - Dépôt de ferraille.
44-01-01-05 L'étude d'impact relative à l'exploitation d'un dépôt de ferraille qui ne fait pas mention de la présence d'un site classé à moins de 30 mètres, ne contient aucune étude quant à la circulation des eaux souterraines, sur la faune ou la flore susceptibles d'être affectées présente une insuffisance "suffisamment criante" pour qu'il soit fait application du sursis à exécution automatique.