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§ France, Tribunal administratif de Besançon, 29 mars 1990, CETATEXT000008246840

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Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008246840
Numéro NOR : CETATEXT000008246840 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.besancon;arret;1990-03-29;cetatext000008246840 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - PROCEDURE D'URGENCE - Insuffisance assimilable à l'absence - Sursis à exécution automatique - Dépôt de ferraille.

44-01-01-05 L'étude d'impact relative à l'exploitation d'un dépôt de ferraille qui ne fait pas mention de la présence d'un site classé à moins de 30 mètres, ne contient aucune étude quant à la circulation des eaux souterraines, sur la faune ou la flore susceptibles d'être affectées présente une insuffisance "suffisamment criante" pour qu'il soit fait application du sursis à exécution automatique.


Texte :


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Thomas
Rapporteur ?: M. Thomas
Rapporteur public ?: Mme Moulin

Origine de la décision

Date de la décision : 29/03/1990
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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