| France, Tribunal administratif d'Amiens, 04 octobre 1994, CETATEXT000008290826
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'AmiensNuméro d'arrêt : CETATEXT000008290826
Date de la décision : 04/10/1994
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT -Règles d'établissement du tableau - Consultation de la commission administrative paritaire - Modalités de la consultation - Fonction hospitalière.
36-06-02-01-01 Le non respect du délai de 15 jours imparti par l'article 64 du décret du 14 août 1992 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière au président de la C.A.P. pour communiquer aux membres de celles-ci les pièces et documents nécessaires à l'exercice de leur mission entraîne l'irrégularité de la consultation et par conséquent l'illégalité des décisions prises au vu de cet avis. Formalité substantielle.
Références :
Décret 92-794 du 14 août 1992 art. 64
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1994-10-04;cetatext000008290826
